Comprendre le report à nouveau :
Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons ce qu’est le report à nouveau. Il s’agit des bénéfices réalisés par votre société, mais qui n’ont pas encore été affectés. Contrairement aux réserves, il s’agit d’une somme en attente de décision.
La pratique courante et son bouleversement :
Jusqu’à récemment, il était courant de distribuer des dividendes en cours d’année, en prélevant sur les réserves disponibles ou le report à nouveau, sans attendre l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (AGOA). Cependant, un jugement du Tribunal de commerce de Paris en 2022 a remis en cause cette pratique, jugeant que seule l’AGOA était habilitée à décider de telles distributions.
Le revirement de la Cour de cassation :
Alors que la Cour d’appel de Paris avait confirmé la pratique usuelle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, a tranché : la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau ne peut se faire qu’à l’occasion de l’AGOA. Toute décision prise en dehors de cette assemblée est considérée comme nulle.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Cette nouvelle règle a des implications importantes :
- Nullité des distributions hors AGOA : Toutes les distributions de report à nouveau décidées hors AGOA sont nulles.
- Délai de prescription : Les décisions prises au cours des 3 dernières années sont concernées, mais ce délai sera ramené à 2 ans à partir du 1er octobre 2025.
- Régularisation : Il est conseillé de régulariser ces situations lors de la prochaine AGOA.
Et les distributions de réserves ?
La question des distributions de dividendes prélevés sur les réserves reste en suspens. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur ce point.
Chez 3A Réunion, nous comprenons que ces changements peuvent susciter des interrogations. Notre équipe d’experts-comptables est à votre disposition pour vous accompagner en tenant compte de ces nouvelles règles. Nous avons des solutions à vous proposer, contactez-nous !
